CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

Les conditions indiquées mentionnent notamment les informations suivantes :
Les moyens de reproduction et d'archivage des conditions incluses
Les mentions légales du site www.lacabanedegrimm.fr
Les conditions générales d'utilisation du site www.lacabanedegrimm.fr

Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquels le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d'exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 23 février 2022
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici : Anciennes CGV
www.lacabanedegrimm.fr est un service de La Cabane de Grimm
Siège social : 5 rue d'Epernon 78550 Houdan
RCS : 803 418 045 RM 78
Tél : 01 34 84 69 56
Courriel : contact@lacabanedegrimm.fr
 
Il est préalablement précisé que les conditions présentes régissent exclusivement les ventes, par internet sur le site www.lacabanedegrimm.fr .
 
Le cas échéant (si existence d'une boutique ''physique'') 
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Le cas échéant :
Les conditions présentes ne sont pas applicables aux produits vendus sur d'autres sites internet sous la marque "La Cabane de Grimm"
Les conditions présentes s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez par mail à contact@lacabanedegrimm.fr
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

1.1 Commander

Sur Internet : https://www.lacabanedegrimm.fr
 
effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 01 34 84 69 56 depuis la France métropolitaine.
Du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande'', un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des conditions présentes. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir de 20 unités.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous pourrez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous apercevez une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter par mail à contact@lacabanedegrimm.fr
Nous ne serions tenus responsables en cas d'erreurs sur l'adresse de livraison . Des frais de retour à la charge du client seront à prévoir.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous pouvez présenter un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

 

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Les produits abimés devront être restitués dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.
En cas de livraison, vous devez vous assurer de la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. Nous vous prions d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de nous renvoyer les produits sous 8 jours.

3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur www.lacabanedegrimm.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème, vous pouvez nous contacter par mail à contact@lacabanedegrimm.fr pour connaître les démarches à suivre.
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des conditions générales présentes. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
En outre, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une rupture de stock chez nos fournisseurs ou d'un retard lié à notre prestataire de livraison.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposons une nouvelle date.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous informons dans les meilleurs délais. Nous vous proposons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

4.3 Frais de livraison

La livraison s'effectue selon les tarifs suivants :
Température régulée (tableau 1), température entre 0 et 4°C (tableau 2), température inférieure à -18°C (tableau 3) :

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0134846956 ou par mail à contact@lacabanedegrimm.fr pour toute question relative à votre livraison.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes correspondant à votre responsabilité et nous vous répondrons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement lors de la conclusion du contrat en ligne.
Cependant, un remboursement peut être retenu tant que la commande n'est pas remise à notre transporteur pour expédition.

6.1 Moyens de paiement

Vous pouvez régler vos achats sur www.lacabanedegrimm.fr
Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.lacabanedegrimm.fr . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales et à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

8. La durée du contrat et de validité du prix.

Le prix tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.lacabanedegrimm.fr .
Les produits demeurent l'entière propriété de La Cabane de Grimm jusqu'à l'encaissement complet du prix par La Cabane de Grimm.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s'ils se présentent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les conditions présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents

10. Nous contacter / Service après-vente

Si vous nous contacter ultérieurement , notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :

Par téléphone au 01 34 84 69 56 depuis la France métropolitaine. Du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00

Par mail à contact@lacabanedegrimm.fr
 
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie de confirmation de commande.
 

Par mail à contact@lacabanedegrimm.fr

11. Propriété intellectuelle

Voir clause ''propriété intellectuelle'' des mentions légales

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d 'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier La Cabane de Grimm 5 rue d'Epernon 78550 Houdan, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Voir clause ''politique de confidentialité'' des mentions légales

13. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d'ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourraient avant toute action judiciaire être soumise à l'appréciation de l'Editeur du Site en vue d'un règlement amiable.
Il est rappelé expressément que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de proposer gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui s'oppose à un professionnel ». En effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 - approprier à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu en raison des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquette ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité signalé.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Cependant, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée que si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être rendue par le vendeur final à la rencontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisie vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de alors conformité apparentes.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par des experts .  

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignore les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l « article 1792-3.

Article 1647

Si la choisi qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par l'autorité de justice.